Centre de Ressources Multihandicap Paris Textes législatifs
Vous êtes-ici : Polyhandicap / Textes législatifs
 
Textes législatifs
  • Loi du 11 février 2005 : Une définition légale du handicap
    La Loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité. L'article 2 stipule que « constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant ».
     
  • Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
    Voir la Loi n° 75-535 >
     
  • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
    Voir la Loi n° 2002-2 >
     
  • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
    Voir la Loi n° 2005-102 >
     
  • Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
    Voir la Loi n° 2009-879 >
 
Imprimer